Le 25 mai 2018 entrait en vigueur la nouvelle loi européenne de protection de données personnelles, appelée RGPD, qui renforce l’obligation d’information aux utilisateurs, et oblige à davantage de transparence quant à l’utilisation de ces données. Attention, car les données de géolocalisation, si elles ne sont pas considérées comme des données personnelles, entrent néanmoins dans cette définition si elles concernent des personnes physiques identifiables directement ou non. En conséquence, les sociétés faisant usage de telles informations de géolocalisation sont dans l’obligation de se plier aux nouvelles règles de protection des données.
RGPD et CNIL, deux acteurs majeurs de la protection des données
À partir du moment où une société exploite des données de géolocalisation de personnes physiques identifiables directement ou non, elle est obligée de se soumettre aux mêmes règles que les sociétés qui exploitent les données personnelles de leurs clients. Donc à l’image de celles-ci, le traitement de ces données doit être explicite et légitime. C’est à dire que d’une part il doit être annoncé de manière transparente. D’autre part, la société doit pouvoir justifier la collecte de ces informations.
Dans tous les cas, il faut d’obtenir le consentement éclairé de l’utilisateur. Par transparence, on doit pouvoir expliquer la raison pour laquelle la société récupère ces informations, et obtenir un accord vis-vis à de la personne auquelle on prélève ces informations.
Dans tous les cas, il faut d’obtenir le consentement éclairé de l’utilisateur. Par transparence, on doit pouvoir expliquer la raison pour laquelle la société récupère ces informations, et obtenir un accord vis-vis à de la personne auquelle on prélève ces informations.
- la durée de conservation des données. Elle varie en fonction de différents cas de figure. Les données d’un fichier client d’une personne étant inactive depuis 36 mois doivent être supprimées par exemple. En revanche on peut demander la rectification ou bien la suppression de ses données, et sous un délai d’un mois la société doit pouvoir accéder à cette demande. De plus, chaque année, le consentement doit être demandé une nouvelle fois. La conservation des données ne concerne pas seulement le cadre commercial avec ses clients et prospects, mais également les collaborateurs et potentiels candidats au sein de l’entreprise. La durée de conservation est de 5 ans après le terme d’un contrat d’un employé, en revanche de seulement 2 ans pour un candidat n’ayant pas été retenu lors d’un entretien d’embauche.
- la finalité de la collecte, autrement dit la raison pour laquelle les données sont collectées. En général ces informations permettent d’améliorer des processus interne, pour mieux comprendre le comportement de consommateurs, établir des statistiques de fréquentation, etc… et offrir des services et produits davantage personnalisés .
- les destinataires de ces informations.
- ses droits face à la collecte de ces information. Que ce soit de rectification, d’opposition à la collecte, d’accès et donc de consultation des données collectée, de portabilité ou bien de suppression.
La Commission National Informatique et Libertés, CNIL, met en garde les mauvais élèves, et sanctionne de lourdes amendes administratives les entreprises qui n’auraient pas instauré des pratiques respectant la loi de protection des données.
Information et droit salarié : le cas spécifique de la géolocalisation au travail
Dans la sphère de l’entreprise, un employeur a le droit, sous réserve de conditions bien spécifiques, d’utiliser la géolocalisation de ses employés. C’est le cas lors de l’usage par exemple d’un véhicule de fonction pour une mission.
Un employeur ne peut utiliser la géolocalisation de ses employés que sous les conditions suivantes :
- En raison du type de transport ou bien de la nature des marchandises transportées
- Lors du suivi d’un service de transport de personnes ou marchandises
- Pour la sécurité de l’employé ou bien des biens transportés
- Pour améliorer les services basés sur des interventions d’urgence
- Pour contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule
De plus, les employés utilisant des véhicules tracés doivent pouvoir activer ou désactiver ces dispositifs de géolocalisation au besoin, pour collecter seulement les informations nécessaires à la finalité de leur collecte.
On retient aussi que l’employeur ne peut ni collecter ces données dans un but de surveillance de la vitesse des véhicules, ni collecter ces données hors du temps de travail du conducteur du véhicule.
Une personne spécifique doit être désignée pour traiter ces données de suivi, qui en principe doivent être gardées au maximum 2 mois. Cette durée peut être prolongée à 5 ans dans le cas de la surveillance des horaires de travail effectué. Enfin, l’entreprise doit garantir la confidentialité de ces informations.
Concernant le cas de figure de surveillance du temps de travail, il faut souligner qu’elle n’est possible que dans le cas où il n’y a pas d’autre alternative à la mesure du temps de travail. Dans le cas où une alternative est possible, même si cette méthode est moins fiable, on la préférera toujours au système de géolocalisation jugé “excessif”.
Géolocalisation et vie privée : comment se protéger en temps qu’utilisateur
Il n’est pas évident d’y voir clair parmi toutes les informations de géolocalisation que les applications utilisées sur smartphone peuvent rassembler. Nous partageons souvent notre localisation, car cela appartient aussi une forme de construction sociale. À travers le partage d’un post localisé à tel endroit, on s’identifie à un groupe social. Ces informations font aussi partie du processus de construction de brand awareness, que peut mettre en place une marque, et donc participent dans un même temps au rayonnement de celle-ci.
Bref, la géolocalisation est utilisée par beaucoup d’applications, car elle permet de récolter des informations d’une grande précision concernant nos habitudes quotidiennes, les lieux fréquentés, les transports utilisés, etc… Bien souvent c’est un service activé par défaut sur nos dispositifs. Au delà du fait qu’on puisse trouver intrusif cette récolte d’information (qu’on peut aussi refuser), c’est aussi un puissant outil de personnalisation de son quotidien. Google par exemple mémorise et analyse vos trajets sur Maps, du travail à la maison. Juste avant de partir du travail, vous aurez une notification concernant les conditions de circulation pour rentrer chez vous. Vous pouvez aussi recevoir des notifications qui vous suggèrent de nouveaux lieux à visiter en fonction de vos préférences. Vous êtes allé au musée la semaine dernière, il est probable que vous ayez une notification d’une salle d’exposition près de chez vous par exemple.
La géolocalisation est sans aucun doute un enjeu majeur pour l’amélioration de notre quotidien, et d’autant plus important qu’il représente pour un nombre considérable d’entreprise un formidable levier de croissance.
Mais comment contrôler ces informations qu’on laisse s’échapper ? C’est un critère pouvant générer anxiété et malaise auprès des utilisateurs, mais qui pourtant peut être 100% maîtrisé.
Prenez le contrôle de votre géolocalisation sur votre smartphone. Sur Android, il est facile de régler les autorisations de localisation directement dans les paramètres de Google. Il est même possible de voir son historique de localisation et de le réinitialiser si besoin. Sur IOS en revanche chaque application peut-être personnalisée, en réglant ses paramètres il est possible d’autoriser ou non la géolocalisation au cas par cas.
